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Comment reduire son ISF ? : presentation generale de l’ISF, nouveaux allegements : pactes d’actionnaires, reductions pour investissement, bouclier fiscal : a jour au 20 mars 2008

Date de saisie : 10/05/2008

Genre : Guides et conseils pratiques

Editeur : F. Lefebvre, Levallois-Perret, France

Collection : Dossiers pratiques Francis Lefebvre

Prix : 70.00 / 459.17 F

ISBN : 978-2-85115-758-4

GENCOD : 9782851157584

Sorti le : 24/04/2008

  • Les presentations des editeurs : 11/05/2008

Jusqu’a une date recente, l’expatriation etait, pour beaucoup de redevables de l’ISF, la seule reponse appropriee a la question titre.
Heureusement, les choses changent !

La loi Travail, emploi et pouvoir d’achat du 21 aout 2007 s’est efforcee de gommer les defauts les plus criants de l’ISF. Ainsi, entre autres innovations :
– il est desormais possible de se liberer de l’impot en souscrivant au capital de PME ou de certains fonds de placement,
– le regime d’exoneration des titres faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) est sensiblement assoupli,
– l’abattement sur la valeur venale de la residence principale est porte de 20 a 30 %,
– les contribuables beneficient d’un bouclier fiscal renove qui leur garantit la disposition d’au moins 50% de leurs revenus.

Cet ouvrage analyse en detail le nouvel ISF en donnant aux redevables et a leurs conseils toutes les cles pour beneficier des exonerations et reductions prevues par la legislation. Et pour que les redevables de l’ISF renouent avec les voyages allers-retours ?

  • Les courts extraits de livres : 11/05/2008

Personnes imposables

Section I
Personnes physiques

1000. Seules les personnes physiques sont passibles de l’ISF. Les personnes morales aussi bien de droit public (collectivites locales, etablissements publics a caractere administratif ou a caractere industriel et commercial, etablissements d’utilite publique, etc.) que de droit prive (societes civiles, societes commerciales, associations, fondations, congregations, etc.) n’entrent pas dans le champ d’application de l’impot.
Il en va de meme, d’autant qu’ils n’ont pas, au sens du droit civil, de patrimoine propre, des groupements n’ayant pas la personnalite morale (societes en participation, societes de fait, fonds communs de placements, etc.), ou n’ayant en raison de leur objet qu’une personnalite morale attenuee (GIE).

1001. On observera que la non-imposition des societes et groupements divers permet d’eviter une double taxation du capital social. En effet, les actions et parts sociales sont taxees dans le patrimoine des actionnaires et des porteurs de parts, sauf si elles beneficient d’une exoneration (cas notamment des titres constituant des biens professionnels ; voir n 12000 s.).
Il en est de meme des droits detenus dans les societes de fait et les societes en participation. Toutefois la valeur de ces droits n’englobe pas celle des biens eventuellement mis a la disposition de la societe que l’associe a decide de conserver dans son patrimoine personnel et qui, des lors, sont directement taxables dans le patrimoine de ce dernier.

Section II
Territorialite

1100. L’etendue des obligations fiscales des redevables de l’ISF differe selon qu’ils sont domicilies en France (n 1150) ou hors de France (n 1200), etant precise qu’en matiere d’ISF, la France s’entend de la France metropolitaine et des departements d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Reunion.

1102. Notion de domicile fiscal Le domicile fiscal est defini au titre de l’ISF, comme en matiere d’impot sur le revenu, par l’article 4 B du CGI. Aux termes de cet article doivent etre consideres comme ayant leur domicile fiscal en France :
– les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur sejour principal ;
– celles qui exercent en France une activite professionnelle, salariee ou non, a moins qu’elles ne justifient que cette activite y est exercee a titre accessoire ;
– celles qui ont en France le centre de leurs interets economiques ;
– les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont charges de mission dans un pays etranger et qui ne sont pas soumis, dans ce pays, a un impot personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

1103. Pour qu’un redevable soit considere fiscalement comme domicilie en France, il suffit qu’un seul des quatre criteres enumeres au n 1102 soit rempli. Par exemple, les redevables qui ont en France le centre de leurs interets professionnels ou economiques sont censes avoir leur domicile fiscal en France, quelles que soient les autres circonstances susceptibles d’affecter leur situation. Cela dit, bien entendu, les criteres du droit interne francais s’effacent devant ceux qui resultent des conventions internationales, lorsqu’une meme personne est consideree comme domiciliee en France en droit interne et dans un autre Etat selon le droit de cet Etat, s’il est lie a la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.