Auteur : Conseil de la concurrence
Date de saisie : 00/00/0000
Genre : Economie
Editeur : Documentation francaise, Paris, France
Prix : 28.00 / 183.67 F
ISBN : 978-2-11-006098-3
GENCOD : 9782110060983
- Les presentations des editeurs : 05/08/2006
Ont participe a la realisation de cet ouvrage : Umberto Berkani, Thierry Dahan, Frederique Daudret-John, Isabelle Douillet, Virginie Guin, Ingalill Laventure, Yannick Le Dorze, Christophe Lemaire, Denis Lescop, Irene Luc, Nadine Mouy, Isabelle Sevajols, Francois Souty.
Par deliberation en date du 5 avril 2006, le Conseil de la concurrence a adopte le present rapport, etabli en application des dispositions de l’article 25 du decret n 2002-689 du 30 avril 2002, aux termes duquel le Conseil de la concurrence adresse chaque annee au ministre charge de l’Economie un rapport d’activite qui est publie au Journal officiel de la Republique francaise et qui comporte en annexe les decisions du Conseil mentionnees a l’article L. 464-8 du livre IV du Code de commerce et les avis rendus en application des articles L. 410-2, L. 430-5, L. 462-1, L. 462-2, L. 462-3 et du titre III du meme code, ainsi que sur le fondement des articles L. 37-1, D. 301 et D. 302 du Code des postes et communications electroniques et sur ceux de l’article 8 de la loi n 2003-8 du 03/01/03 et de l’article 25 de la loi n 2000-108 du 10/02/00.
- Les courts extraits de livres : 05/08/2006
Le decret n2005-1667 du 27 decembre 2005 modifiant le decret n87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exerces devant la cour d’appel de Paris contre les decisions du Conseil de la concurrence
Ce decret vient notamment preciser les conditions dans lesquelles le Conseil de la concurrence et le ministre charge de l’Economie exercent la faculte de presenter des observations ecrites et orales devant la cour d’appel de Paris.