Auteur : Ahmed Amejdki | Peggy Masse
Date de saisie : 15/07/2006
Genre : Administration publique
Editeur : CNFPT, Paris, France
Collection : Preparation concours. Filiere administrative
Prix : 16.00 / 104.95 F
ISBN : 978-2-84143-244-8
GENCOD : 9782841432448
- Les courts extraits de livres : 15/07/2006
Classification des obligations en fonction de leurs sources
– Le contrat : c’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres a donner, a faire, ou a ne pas faire quelque chose (art. 1101 du C Civ).
– Le quasi-contrat : c’est un fait licite et volontaire d’ou decoulent des obligations soumises a un regime s’apparentant a celui du contrat a la charge de son auteur et d’un tiers non lies par une convention (ex : la gestion d’affaire,…).
– Le delit : tout fait illicite de l’homme engage sa responsabilite civile.
– Le quasi-delit : fait illicite de l’homme, commis sans intention de nuire, qui cause un dommage a autrui et engage son auteur a le reparer.
– La loi : elle etablit directement certaines obligations qui sont independantes d’un fait quelconque du debiteur, edictee en raison de l’utilite sociale.
Ces differentes sources d’obligations sont souvent regroupees en deux categories : les obligations contractuelles, et les obligations non contractuelles. Ce fascicule traitera ainsi dans une premiere partie les sources des obligations, avant d’aborder succinctement dans une seconde partie leur regime.