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Le guide de toutes les formalites : vos droits et avantages : la CAF, la Securite sociale, les impots, le logement, le travail

Auteur : Editions Prat

Date de saisie : 19/03/2008

Genre : Guides et conseils pratiques

Editeur : Prat, Issy-les-Moulineaux, France

Collection : Les guides pratiques pour tous. Droits et demarches

Prix : 29.90 / 196.13 F

ISBN : 978-2-8095-0035-6

GENCOD : 9782809500356

Sorti le : 13/03/2008

  • Les presentations des editeurs : 08/04/2008

Trouvez les reponses a toutes vos questions

→ Comment contester le montant de vos impots ?
→ Allocations familiales : a quoi avez-vous droit ?
→ Quelles sont les demarches pour un pret au logement ?
→ Comment obtenir une bourse pour vos enfants ?
→ Quelles sont les obligations des compagnies aeriennes ?
→ Comment contester une contravention ?
→ Comment saisir le juge de proximite ?

Un guide vraiment pratique pour resoudre tous vos problemes :
Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ;
Tous les avantages auxquels vous avez droit ;
Les adresses indispensables pour faciliter vos demarches.

2008. des dernieres reformes. Concus par des experts, les guides pratiques pour tous rendent le droit accessible et offrent a chacun les moyens de se defendre et de faire valoir ses droits. La seule collection entierement mise a jour chaque annee.

  • Les courts extraits de livres : 08/04/2008

L’ETAT CIVIL, LES ELECTIONS

L’ETAT CIVIL

CARTE NATIONALE D’IDENTITE

La carte d’identite infalsifiable est desormais la seule delivree en France. Plus petite que la carte papier, elle est en plastique rigide.

> Qui peut l’obtenir ?
Toute personne de nationalite francaise.

> Que faut-il faire ?

Se presenter obligatoirement :
– A la mairie du domicile ou a la prefecture de police pour Paris (c’est-a-dire a l’antenne de police administrative d’arrondissement, en general dans les mairies).

– En cas d’urgence (deces, maladie grave, mission officielle), a la prefecture ou a la sous-prefecture (a Paris : prefecture de police).

Remplir une formule speciale delivree sur place et apposer son empreinte digitale sur le formulaire.

Fournir deux photographies du meme lot de 3,5 sur 4,5 cm, ressemblantes, sans retouche, prises de face, tete nue (et sans lunettes).

A noter : certaines mairies exigent trois photographies. Les photos doivent avoir ete produites par un systeme photographique agree officiellement.

Presenter des pieces justificatives :
– de la filiation : soit un extrait d’acte de naissance recent (avec indication des lieu et date de naissance des parents), soit le livret de famille du demandeur s’il comporte l’indication du lieu de naissance des parents, dans le cas contraire, le livret de famille des parents ;
– de domicile : exemple : derniere facture de telephone, de gaz-electricite. Attention : deux pieces differentes sont exigees ;
– de nationalite : un certificat peut etre demande.
Il n’est pas exige pour les Francais nes a l’etranger ou dans les anciennes colonies, s’ils presentent, en plus de leurancienne carte d’identite, plusieurs documents comme : passeport, livret militaire, carte d’electeur, de fonctionnaire…

A noter : la validite d’un certificat de nationalite francaise* n’est pas limitee dans le temps.

Pour les femmes, presenter aussi, s’il y a lieu, une piece justificative :
– du mariage (en cas de demande d’inscription de leur situation matrimoniale sur la carte) : livret de famille ;
– du divorce (s’il n’est pas mentionne sur les pieces d’etat civil) : une expedition du jugement ;
– du deces du conjoint (dans le cas seulement ou l’interessee desire que figure sur la carte la mention veuve X…) : une piece d’etat civil mentionnant le deces (livret de famille ou acte de deces du conjoint).

Pour les mineurs non emancipes, quel que soit leur age : se presenter accompagne de son pere ou de sa mere, a moins de produire une autorisation ecrite de l’un ou l’autre etablie sur une formule speciale delivree par le commissariat ou la mairie.

Pour les personnes hebergees chez des parents ou amis : fournir une attestation d’hebergement accompagnee d’une piece d’identite et d’une piece justificative de domicile de la personne qui heberge ainsi qu’un document administratif au nom du demandeur portant la meme adresse (carte d’assure social, d’etudiant, etc.).

Pour les personnes sans domicile fixe ne pouvant apporter la preuve de leur domicile : fournir une attestation d’election de domicile delivree par le centre communal ou intercommunal d’action sociale ou par l’organisme agree par le prefet ou sous-prefet – a Paris : par le prefet de police.