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Les impots en France 2008-2009 : traite pratique de la fiscalite des affaires

Auteur : Emmanuelle Fena-Lagueny | Jean-Yves Mercier | Bernard Plagnet

Date de saisie : 07/10/2008

Genre : Economie

Editeur : F. Lefebvre, Levallois-Perret, France

Prix : 49.00 / 321.42 F

ISBN : 978-2-85115-781-2

GENCOD : 9782851157812

Sorti le : 18/09/2008

  • Les presentations des editeurs : 08/10/2008

Un ouvrage a la portee de tous ceux qui abordent l’etude de la fiscalite, grace a sa conception originale :
■ presentation synthetique des questions (l’essentiel) en tete de chaque rubrique ;
■ expose clair et precis de la reglementation ;
■ presentation distincte (pour approfondir) des precisions complementaires et des cas pratiques

  • Les courts extraits de livres : 08/10/2008

Notions generales sur le systeme fiscal francais.

L’essentiel

Il n’existe pas de definition legale de l’impot, mais les impositions ont pour trait commun de ne pouvoir valablement etre etablies qu’en vertu de la loi.
Les impots se pretent a diverses classifications :

– en fonction de la nature de l’impot : impots sur le revenu ou les benefices, impots sur la depense, impots sur le capital ;
– en fonction de l’organisme qui les percoit : impots d’Etat, impots locaux ;
– en fonction de leur qualification par la loi : impots directs, taxes sur le chiffre d’affaires, droits d’enregistrement.
Dans le montant total des prelevements obligatoires, les impots occupent une part qui n’est pas sensiblement plus elevee aujourd’hui que celle des cotisations sociales.

La notion d’impot

1. Paradoxalement, aucun texte n’a jamais defini precisement l’impot. La definition classique qui en a ete donnee au debut du vingtieme siecle par Gaston Jeze est la suivante : L’impot est une prestation pecuniaire requise des particuliers par voie d’autorite, a titre definitif et sans contrepartie, dans le but d’assurer la couverture des charges publiques. Cette definition garde toute sa force.

Le caractere obligatoire est la caracteristique fondamentale des prelevements fiscaux. De meme, l’impot doit servir a assurer la couverture des charges publiques. Pour autant, il ne faut pas en conclure que seuls l’Etat ou les collectivites locales pourraient recouvrer un impot. Le Conseil constitutionnel exige seulement que le recouvrement d’une imposition ne soit effectue que par des services ou organismes places sous l’autorite de l’Etat ou sous son controle. Ainsi a-t-il juge que le recouvrement de la contribution sociale generalisee, impot institue pour redresser les finances de la securite sociale, avait pu valablement etre confie par la loi aux unions de recouvrement des allocations familiales, organismes prives mais places sous le controle de l’Etat.

2. S’il n’existe pas de definition officielle de l’impot, il est possible en revanche de delimiter son domaine d’application par rapport a celui des autres prelevements obligatoires. Les criteres de distinction sont les suivants :

– L’impot est necessairement etabli par la loi, laquelle doit en fixer elle-meme les regles essentielles : base de calcul, taux et modalites de recouvrement (article 34 de la Constitution). Cela le distingue de certains autres prelevements obligatoires, telles les cotisations sociales dont la loi se borne a fixer le principe, en laissant au pouvoir reglementaire le soin d’en determiner le taux et la base de calcul.

– Il se trouve que les prelevements obligatoires autres que fiscaux comportent leur propre definition. L’impot se differencie ainsi nettement :

■ des cotisations sociales, qui ont pour caracteristique de donner droit a des prestations en retour (assurance maladie, retraite, prevoyance),

■ des redevances que le pouvoir reglementaire a la faculte d’exiger au titre de l’utilisation d’un service public, redevances dont la legitimite repose sur une equivalence entre leur montant et la valeur du service rendu (critere degage par le Conseil d’Etat des 1958).