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Principes contractuels communs : projet de cadre commun de reference

Auteur : Association Henri Capitant

Date de saisie : 22/03/2008

Genre : Droit

Editeur : Societe de legislation comparee, Paris, France

Collection : Droit prive compare et europeen, n 7

Prix : 38.00 / 249.26 F

ISBN : 978-2-908199-62-8

GENCOD : 9782908199628

Sorti le : 11/03/2008

  • Les presentations des editeurs : 26/03/2008

En 2005, l’Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Francaise et la Societe de legislation comparee ont adhere au Reseau d’excellence cree et finance par le sixieme programme-cadre de la Communaute europeenne, en vue de l’elaboration d’un Cadre commun de reference dans le domaine du droit europeen des contrats.
Ces deux associations ont ete chargees d’elaborer une terminologie contractuelle commune et des principes directeurs du droit europeen des contrats. Elles ont en outre entrepris la revision des Principes du droit europeen du contrat.
Ces travaux ont ete transmis a la Commission europeenne en francais et en anglais. Realises par des universitaires francais et europeens appartenant a l’Association Henri Capitant et a la Societe de legislation comparee, ils sont le fruit d’un important travail de recherche. Ils constituent un instrument indispensable pour renforcer la coherence et la convergence des droits nationaux des contrats en Europe.
Ce volume contient les travaux consacres aux principes directeurs du droit europeen du contrat, rediges sous la direction scientifique de Guillaume Wicker, ainsi que le projet de revision des Principes du droit europeen du contrat, dirige par Jean-Baptiste Racine. L’ensemble de ces travaux ont ete coordonnees par Benedicte Fauvarque-Cosson et Denis Mazeaud.

Avant-propos : Benedicte Fauvarque-Cosson et Denis Mazeaud
Introduction : Jean-Baptiste Racine et Guillaume Wicker
Etudes : – Redaction : Laura Sautonie-Laguionie et Frederic Bujoli
– Collaboration : Gilles Auzero, Evelyne Bonis-Garcon, Helene Boucard, Stephanie Chretien, Marc Dalloz, Le-my Duong, Cedric Durassier, Nicolas Ferrier, Sophie Hebert, Marion Ho-Dac, Marine Lachenaud, Eva Mouial-Bassilana, Jean-Christophe Pagnucco, Irina Parachkevova, Gael Piette, Catherine Prieto, Fabrice Siiriainen
Avec le soutien de la Fondation pour le Droit Continental

  • Les courts extraits de livres : 26/03/2008

Extrait de l’introduction :

Les Principes du droit europeen du contrat issus de la Commission presidee par le Professeur Ole Lando ont ete une etape fondamentale vers l’edification d’un droit commun contractuel. Ils ont d’abord ete un element declencheur : c’est a partir de leur publication que l’idee meme d’un droit europeen du contrat a pris une reelle consistance. Ils ont ensuite demontre qu’une telle oeuvre etait possible : au-dela de la divergence des droits nationaux en matiere contractuelle, un droit commun est susceptible d’etre decouvert et construit. Les Principes du droit europeen du contrat constituent ainsi une oeuvre doctrinale d’une importance capitale.
Depuis 2001, la Commission europeenne a lance une reflexion generale sur un droit europeen des contrats. Aujourd’hui, il est question d’un instrument facultatif en la matiere. Dans le cadre du Reseau commun pour le droit europeen des contrats, l’Association Henri Capitant et la Societe de legislation comparee ont mis en place un groupe de travail charge d’elaborer une terminologie commune et des principes directeurs du droit des contrats. Ce groupe de travail a egalement entrepris de reviser les Principes du droit europeen du contrat elabores par la Commission Lando. Ce sont ces Principes revises et les Principes directeurs du droit europeen du contrat, elabores notamment a partir de leur inspiration, qui sont publies dans le present ouvrage.

I. REVISION DES PRINCIPES DU DROIT EUROPEEN DU CONTRAT

Fruit de la reflexion collective de juristes de tous horizons soucieux de concilier les diverses cultures juridiques europeennes, les Principes du droit europeen du contrat ne pouvaient etre revises sans precaution. ?uvre de transaction assise sur une analyse approfondie du droit compare, c’est en accord avec cette inspiration qu’ils devaient etre soumis a un examen critique, ce qui excluait necessairement qu’ils soient apprecies a l’aune d’un seul droit national, et notamment du droit francais. Reviser les Principes du droit europeen du contrat ne pouvait donc tendre a un travail militant en faveur de tel ou tel systeme juridique national, mais a eprouver leur coherence et leur valeur operatoire. Aussi bien est-ce dans la perspective d’ameliorer leur efficacite et leur intelligibilite que leur revision a ete entreprise. Le but a ete de reflechir au meilleur droit des contrats possible, de maniere notamment a concilier la liberte et la justice contractuelles et a repondre aux besoins pratiques sans sacrifier la coherence theorique.
Le travail a consiste en une analyse des articles composant les Principes. Cette analyse est systematiquement divisee en deux parties. Dans un premier temps, chaque article des Principes donne lieu a une discussion. Celle-ci est decomposee en deux moments : d’abord un commentaire de l’article (pour en reveler le sens et la portee, et le cas echeant les insuffisances) et ensuite une analyse comparee de celui-ci (pour eprouver la convergence des Principes avec d’autres textes : les Principes UNIDROIT relatifs au contrat du commerce international, la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises, l’avant-projet de code europeen des contrats, l’avant-projet de reforme du droit des obligations et de la prescription, et, ponctuellement, le Draft Common Frame of Reference). Dans un second temps, des propositions sont effectuees : celles-ci font tout d’abord l’objet d’une motivation afin d’en expliquer la raison et le contenu pour ensuite deboucher sur une proposition de texte (le texte revise).
Sur bien des points, les Principes du droit europeen du contrat sont repris in extenso. Parfois, ils sont reecrits ou reformules afin de les rendre plus clairs et concis. Dans d’autres cas, ils sont completes ou remplaces par de nouvelles dispositions. Il en va par exemple ainsi a propos de l’annulation et de la resolution du contrat : le principe d’un aneantissement extra-judiciaire du contrat est conserve mais sa procedure est modifiee. Les articles proposes sont accompagnes d’une mention destinee a en faciliter la lecture. Si l’article est identique a celui des Principes du droit europeen du contrat, figure la mention reprise. Si le numero change tandis que le contenu reste identique, l’article est accompagne de la mention renumerote. Si l’article est issu d’un article des Principes reformule en tout ou en partie, figurent les mentions modifie, reecrit, complete ou reorganise. Enfin, si l’article est entierement nouveau, celui-ci est assorti de la mention ajout.