Travaux et renovations : le guide pratique : les autorisations, le financement, les garanties, les litiges, les recours

Travaux et renovations

Le guide pratique

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Un guide vraiment pratique pour resoudre tous vos problemes :

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Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ;
Un lexique pour comprendre et utiliser les termes juridiques ;
Des modeles de lettres et de contrats pour agir efficacement ;
Les textes de loi pour defendre vos droits

2008. Un guide parfaitement a jour des dernieres reformes. Concus par des experts, les guides pratiques pour tous rendent le droit accessible et offrent a chacun les moyens de se defendre et de faire valoir ses droits. La seule collection entierement mise a jour chaque annee.

Le permis de construire

Le permis de construire n’est pas reserve aux seules constructions de batiments neufs.
Obtenir un permis peut egalement etre obligatoire pour des travaux de renovation ou d’amenagement.
Dans cette hypothese, il importe donc de connaitre les formalites a remplir, la procedure, les delais et le moment ou les travaux pourront etre entrepris, sans risque d’etre remis en cause.

■ Quels sont les travaux concernes ?

Le permis de construire concerne les constructions nouvelles et les travaux effectues sur des constructions existantes.

> Les constructions nouvelles

En principe, toute construction nouvelle, meme sans fondation, doit etre precedee d’un permis de construire. La regle s’applique quelle que soit la destination de la construction.
Il peut en effet s’agir d’un batiment d’habitation, d’un batiment industriel ou encore d’un hangar agricole ou d’un baraquement pour les animaux (poulailler, chenil…).
Le batiment peut etre sans fondations : par exemple, un batiment en fibrociment ou prefabrique de plus de 20 m? pose sur des parpaings est soumis au permis de construire s’il n’est pas provisoire.
Par ailleurs, les materiaux employes sont sans incidence sur l’obligation de demander ou non un permis de construire. Il peut s’agir de bois, de beton, de tole, de verre, etc.
La loi ne donne pas une liste de ces constructions soumises au permis de construire mais elle enumere, de facon exhaustive, celles qui en sont dispensees. Pour savoir si les travaux projetes necessitent un permis de construire, il faut donc en premier lieu verifier la liste des travaux qui ne sont pas soumis aux regles du permis de construire (voir La declaration prealable, p. 15) ou bien se renseigner directement a la mairie.
Les constructions nouvelles qui sont dispensees du permis de construire peuvent faire l’objet d’une simple declaration prealable de travaux, voire d’aucune formalite (voir Les constructions nouvelles, p. 15).

ATTENTION

Anciennes OU nouvelles regles Pour les projets de construction elabores avant le 30 septembre 2007, il convient de se renseigner aupres de sa mairie pour connaitre le regime applicable. En effet, les regles enoncees dans ce chapitre s’appliquent depuis le du 1er octobre 2007.

> Les travaux sur des constructions existantes
Les travaux sur des constructions existantes doivent etre precedes d’un permis de construire lorsqu’ils ont pour effet :
– de creer une nouvelle surface (SHOB) superieure a 20 m? (par exemple, la fermeture d’une terrasse ou la creation d’un auvent) ;
– de modifier les structures porteuses ou la facade du batiment et qu’ils s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple la creation d’un etage habitable) ;
– de modifier le volume du batiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur exterieur (par exemple la creation d’une veranda).
Les travaux de reconstruction, meme a l’identique, doivent egalement etre precedes d’un permis de construire.

ATTENTION

Secteur sauvegarde et monuments historiques Lorsqu’un batiment se trouve dans un secteur sauvegarde, les travaux qui ont pour effet de modifier la structure du batiment ou la repartition des volumes sont egalement soumis a permis de construire (Code de l’urbanisme, art. R. 421-15). De la meme facon, tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis au permis de construire (Code de l’urbanisme, art. R. 421-16).